Offre fondateur
Conditions de la précommande
Version du 6 septembre 2026.
Ces conditions régissent la précommande de l'offre fondateur du service Preuve de consentement. Elles sont conclues entre Expert Bâti Conseil, SASU au capital de 5 000 euros, 2 allée Louis de Funès, 83400 Hyères, 791 225 956 R.C.S. Toulon (ci-après « nous »), et le professionnel qui précommande (ci-après « vous »).
1. Ce que vous précommandez
L'offre fondateur porte sur le plan Solo du service : un utilisateur, cinq cents consentements, page de recueil, registre, vérification d'un numéro, justificatif PDF et export CSV. Les plans Équipe et Réseau ne sont pas compris dans cette offre. Si vos besoins relèvent de l'un d'eux, écrivez-nous avant de précommander : nous conviendrons des conditions applicables.
L'offre est limitée à cinquante places. Elle est close dès que ce nombre est atteint.
2. Ce que vous payez aujourd'hui
Vous réglez un paiement unique de 19 euros hors taxes, soit 22,80 euros toutes taxes comprises au taux de TVA de 20 % en vigueur. Cette somme vaut votre premier mois d'abonnement. Aucun autre prélèvement n'intervient tant que le service n'est pas livré.
Tous les prix affichés sur ce site s'entendent hors taxes. La TVA française s'y ajoute au taux en vigueur. Une facture conforme vous est adressée pour chaque paiement.
3. Ce qui se passe à la livraison
L'abonnement n'est créé qu'à la livraison du service, et non aujourd'hui. Il court alors au tarif fondateur de 19 euros hors taxes par mois pendant douze mois, votre premier mois étant celui déjà réglé. À l'issue de ces douze mois, l'abonnement se poursuit au tarif du plan Solo en vigueur — 29 euros hors taxes par mois à la date des présentes — sauf résiliation de votre part. Le service est sans engagement de durée : vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
4. Remboursement
Sur simple demande. Tant que le service ne vous a pas été livré, vous êtes remboursé sur simple demande adressée à contact@preuve-consentement.fr, sans justification et sans délai de réflexion.
Automatiquement au 30 novembre 2026. Si le service ne vous a pas été livré à cette date, vous êtes remboursé intégralement, sans aucune démarche de votre part, sur le moyen de paiement utilisé.
5. Date limite de livraison
La livraison du service interviendra au plus tard le 30 novembre 2026. Si elle n'est pas intervenue à cette date, le remboursement prévu à l'article 4 s'applique automatiquement, sans aucune démarche de votre part.
6. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas
Le registre conserve le texte exact accepté, la date et l'heure d'acceptation relevées par notre serveur, et l'empreinte du texte. Il produit ces éléments à votre demande. Nous ne délivrons pas d'horodatage qualifié et nous ne nous prononçons pas sur l'issue d'un contrôle ou d'un litige.
Le service est un outil de traçabilité. Il ne constitue pas une prestation de conseil juridique, ne vaut pas garantie de conformité et ne comporte aucun engagement sur l'issue d'un contrôle administratif ou d'une procédure judiciaire. La conformité de vos pratiques de prospection relève de votre responsabilité.
Le service ne peut pas être utilisé pour la prospection téléphonique des secteurs où l'appel demeure interdit malgré le consentement de la personne, notamment la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et la formation professionnelle. Toute utilisation à cette fin entraîne la résiliation immédiate du contrat.
7. Absence de droit de rétractation
La précommande est conclue entre professionnels, pour les besoins de votre activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu au bénéfice des consommateurs par le code de la consommation ne s'y applique donc pas. Le remboursement décrit à l'article 4 vous est en revanche acquis, et il est plus large.
8. Données personnelles
Les données collectées à l'occasion de la précommande sont traitées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité. À la livraison du service, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD vous sera proposé : vous serez responsable de traitement des consentements que vous enregistrerez, et nous serons votre sous-traitant.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Toulon.